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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05099 posée par Mme Marie-Pierre Monier
Exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et impossibilité de trouver une assurance en responsabilité civile
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 11238 posée par M. Didier Mandelli
Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique