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61 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 14/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 51 trouvées
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Question n° 17500 posée par M. Christophe-André Frassa
Société à responsabilité limitée de famille et activité civile inférieure à 10 %
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 14917 posée par M. Gérard Larcher
Fiscalité des cessions de parts sociales
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 11073 posée par M. André Fosset
Acquisition de parts sociales d'une SARL
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 09542 posée par M. Louis Souvet
SARL : régularisation du capital minimum
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 08650 posée par M. André Voisin
Statut du gérant majoritaire de SARL
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 21382 posée par M. Gérard Cornu
Simplification de la convocation aux assemblées générales des SARL
La question est caduque
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Question n° 00831 posée par M. Roger Rinchet
Régime social des gérants non rémunérés de SARL
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 28305 posée par M. Jean Arthuis
Régime fiscal des associés des SARL
La question est caduque
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Question n° 26418 posée par M. Louis Brives
Situation au regard des régimes de sécurité sociale des sociétés de personnes
La question est caduque
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Question n° 08555 posée par M. François Dubanchet
SARL: choix du régime fiscal
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.