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361 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 320 trouvées
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Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens
Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23528 posée par M. Jean Louis Masson
Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23075 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 22054 posée par M. Jean Louis Masson
Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21120 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 41 trouvées
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Question n° 00815 posée par M. Francis Delattre
Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 25312 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de délivrance de certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25028 posée par M. Cédric Perrin
Libre installation des notaires
La question est caduque
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Question n° 25029 posée par M. Michel Raison
Libre installation des notaires
La question est caduque
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Question n° 24878 posée par Mme Pascale Gruny
Horodatage et tirage au sort des notaires
La question est caduque