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134 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 54 trouvées
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Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10814 posée par Mme Christine Herzog
Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10673 posée par Mme Marta de Cidrac
Abus relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10275 posée par M. Éric Gold
Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 80 trouvées
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Question n° 11875 posée par M. Didier Marie
Population carcérale
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11879 posée par M. Pierre Barros
Situation financière préoccupante de l'observatoire international des prisons
En attente de réponse du Premier ministre
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Question n° 11893 posée par Mme Dominique Vérien
Prestation de serment des gardes particuliers
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11935 posée par Mme Ghislaine Senée
Opportunité de la construction d'un établissement pénitentiaire à Magnanville
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11944 posée par M. Michel Canévet
Condition de mise en oeuvre de l'autorité parentale
En attente de réponse du Ministère de la justice