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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 08358 posée par M. Pierre Laurent
Mariage et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 17268 posée par M. Pierre Laurent
Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable
La question est caduque
Pertinence