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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 1110G posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 10579 posée par Mme Annie David
Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08618 posée par Mme Annie David
Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
La question est caduque
Pertinence