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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0999S posée par Mme Brigitte Micouleau
Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Pertinence
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Question n° 23696 posée par M. Jean Louis Masson
Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24743 posée par M. Jean Louis Masson
Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence