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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 32262 posée par M. Serge Mathieu
Modalités d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un projet de loi sur le statut de la Corse
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 00443 posée par M. Serge Mathieu
Affectation d'un appartement de fonction
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 21019 posée par M. Serge Mathieu
Abrogation du décret de nomination des dirigeants d'entreprises publiques par le Président de la République
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20510 posée par M. Serge Mathieu
Affectation d'un appartement de fonction
La question est caduque
Pertinence