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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00494 posée par M. Pierre Brantus
Conditions de rédaction et d'interprétation des contrats de production audiovisuelle
Réponse du ministère : Culture
Pertinence
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Question n° 04569 posée par M. Paul Loridant
Application de la loi relative aux droits d'auteur
Réponse du ministère : Culture
Pertinence
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Question n° 05231 posée par M. Pierre Brantus
Rapports entre artistes interprètes et auteurs d'une production audiovisuelle en cas de liquidation judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00332 posée par M. Pierre Brantus
Droits d'auteur : licité d'une clause de contrat
Réponse du ministère : Culture
Pertinence