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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17879 posée par Mme Françoise Férat
Suppression du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 04036 posée par M. Serge Mathieu
Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 04037 posée par M. Serge Mathieu
Administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI)
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 03150 posée par M. Serge Mathieu
Réforme de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence