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319 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 249 trouvées
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Question n° 01377 posée par M. Rodolphe Désiré
Recours auprès de la chambre criminelle : respect du délai pour statuer
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02438 posée par M. Rodolphe Désiré
Calcul légal du mois d'emprisonnement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12257 posée par M. André Vallet
Jurisprudence relative à l'inaptitude d'origine non professionnelle comme cause de rupture de contrat de travail
Réponse du ministère : Travail
Pertinence
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Question n° 12265 posée par M. François Lesein
Affectation aux tribunaux de grande instance de véhicules de service
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12266 posée par M. François Lesein
Mensualisation des indemnités de fonction des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 70 trouvées
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Question n° 12269 posée par M. François Lesein
Situation des effectifs de magistrats dans les cours et tribunaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13505 posée par M. François Lesein
Contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13512 posée par M. François Lesein
Magistrats exerçant des fonctions de professeurs associés auprès des établissements d'enseignement supérieur
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20732 posée par M. Georges Berchet
Problèmes posés par l'application des règles relatives au délit de prise illégale d'intérêts ou d'ingérence (article 432-12 du code pénal) en zone rurale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21091 posée par M. Robert-Paul Vigouroux
Dépôt des fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales
La question est caduque
Pertinence