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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 185 trouvées
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Question n° 10275 posée par M. Éric Gold
Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04114 posée par Mme Marie Mercier
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02460 posée par M. Jean Louis Masson
Convention d'honoraire d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26032 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22917 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 45 trouvées
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Question n° 10847 posée par Mme Corinne Féret
Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 09120 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08777 posée par M. Bruno Rojouan
Difficultés et inadaptation du forfait accordé aux avocats dans le cadre d'une aide juridictionnelle
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07608 posée par M. Bruno Rojouan
Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25030 posée par M. Cédric Perrin
Accès au droit
La question est caduque
Pertinence