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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13520 posée par M. Jean Louis Masson
Succession postérieure à une donation
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 36158 posée par M. Joseph Kergueris
Don manuel en nue-propriété et présomption de l'article 751 du code général des impôts
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 00372 posée par M. Luc Dejoie
Acquisition de la nue-propriété d'un immeuble grâce à un don manuel
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24978 posée par M. Luc Dejoie
Acquisition de la nue-propriété d'un immeuble grâce à un don manuel
La question est caduque
Pertinence