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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 14 trouvées

1. Question n° 24032 posée par M. Guy Fischer

   Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   20/07/2006

   Pertinence

2. Question n° 23616 posée par M. Adrien Gouteyron

   Rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   15/06/2006

   Pertinence

3. Question n° 22728 posée par M. Ivan Renar

   Défense des locataires par des associations

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   13/04/2006

   Pertinence

4. Question n° 22587 posée par M. Guy Fischer

   Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   06/04/2006

   Pertinence

5. Question n° 22592 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin

   Actions en justice d'associations pour le compte de leurs adhérents locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   06/04/2006

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 24978 posée par M. Luc Dejoie

   Acquisition de la nue-propriété d'un immeuble grâce à un don manuel

   La question est caduque

   11/03/1993

   Pertinence