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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 13 trouvées

1. Question n° 01792 posée par M. Jean-René Lecerf

   Amélioration des règles de représentation devant la juridiction civile

   Réponse du Ministère de la Justice

   13/09/2007

   Pertinence

2. Question n° 24328 posée par M. Jean-Marc Juilhard

   Compétences des associations agréées de consommateurs

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   07/09/2006

   Pertinence

3. Question n° 24032 posée par M. Guy Fischer

   Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   20/07/2006

   Pertinence

4. Question n° 23616 posée par M. Adrien Gouteyron

   Rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   15/06/2006

   Pertinence

5. Question n° 22728 posée par M. Ivan Renar

   Défense des locataires par des associations

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   13/04/2006

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 11964 posée par Mme Corinne Bouchoux

   Représentation des locataires par les associations de consommateurs en cas de litiges entre locataires et propriétaires

   La question est caduque

   12/06/2014

   Pertinence