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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00548 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Régime successoral du droit de suite
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 20004 posée par M. Jean-Claude Merceron
Hausse des tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 18035 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Augmentation de la redevance due à la SPRE
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 15857 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA "triple play"
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence