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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18533 posée par M. Rachel Mazuir
Reconnaissance de la mention sexe neutre dans les registres de l'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21582 posée par M. Philippe Richert
Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 0590S posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance du « tilde »
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01042 posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance du « tilde »
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 23810 posée par M. José Balarello
Amélioration du système judiciaire
La question est caduque
Pertinence