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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01793 posée par M. Jean-René Lecerf
Renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 25052 posée par M. Louis de Broissia
Bilan des frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23867 posée par M. Louis de Broissia
Bilan des frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02956 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Listes des données circulant sur Internet à enregistrer par les opérateurs techniques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence