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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0086G posée par M. Gérard Dériot
Responsabilité pénale des élus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 16217 posée par M. Georges Gruillot
Responsabilité pénale des élus et saisine du tribunal administratif
Réponse du ministère : Justice
Pertinence