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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 1952G posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10677 posée par Mme Maryvonne Blondin
Avenir de la profession de notaire et défense de ses missions de service public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23837 posée par M. Emmanuel Hamel
Rôle du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire renforcé
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18972 posée par M. Emmanuel Hamel
Transmission à tout nouveau copropriétaire d'une note d'information mentionnant le contrat de syndic en cours
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0086G posée par M. Gérard Dériot
Responsabilité pénale des élus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence