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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02739 posée par M. Louis Souvet
Rôle du Conseil constitutionnel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 27652 posée par M. Louis Longequeue
Rôle du Conseil constitutionnel: demande d'informations complémentaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence