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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 10723 posée par M. Jean-Marc Pastor
Insuffisances du Gouvernement pour l'application des lois
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 05272 posée par M. Serge Mathieu
Application des lois
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 00157 posée par M. Louis Souvet
Célérité du suivi réglementaire en cas de déclaration d'urgence
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 21243 posée par M. Serge Mathieu
Retard dans la parution des textes d'application des lois
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 13698 posée par M. Marcel Bony
Contrôle de l'application des lois
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence