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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22678 posée par M. Edouard Le Jeune
Transmission des entreprises
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 22939 posée par M. Pierre André
Report de l'imposition des plus-values en cas de partage des parts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 25654 posée par M. Philippe Marini
Législation applicable aux transmissions d'entreprises
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement