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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 0775S posée par Mme Michelle Demessine
Arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l'enfance
La question a été retirée