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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0213G posée par M. Alain Fouché
Droits des propriétaires et locataires contre les occupations illégales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice