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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 9 trouvées

1. Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier

   Droit de préemption : apport immobilier entre associations

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   30/06/2005
2. Question n° 22294 posée par Mme Françoise Férat

   Incidences de la réforme de la procédure civile en matière de litiges locatifs

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   23/03/2006
3. Question n° 22298 posée par Mme Patricia Schillinger

   Associations spécialisées dans la défense des locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   23/03/2006
4. Question n° 22446 posée par M. François Autain

   Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   30/03/2006
5. Question n° 22464 posée par Mme Jacqueline Alquier

   Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   30/03/2006

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 11964 posée par Mme Corinne Bouchoux

   Représentation des locataires par les associations de consommateurs en cas de litiges entre locataires et propriétaires

   La question est caduque

   12/06/2014