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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 9 trouvées

1. Question n° 24032 posée par M. Guy Fischer

   Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   20/07/2006
2. Question n° 22728 posée par M. Ivan Renar

   Défense des locataires par des associations

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   13/04/2006
3. Question n° 22587 posée par M. Guy Fischer

   Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   06/04/2006
4. Question n° 22592 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin

   Actions en justice d'associations pour le compte de leurs adhérents locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   06/04/2006
5. Question n° 22446 posée par M. François Autain

   Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   30/03/2006

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 11964 posée par Mme Corinne Bouchoux

   Représentation des locataires par les associations de consommateurs en cas de litiges entre locataires et propriétaires

   La question est caduque

   12/06/2014