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68 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 63 trouvées
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Question n° 04451 posée par Mme Christine Herzog
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 02482 posée par Mme Christine Herzog
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 01837 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00465 posée par M. Olivier Rietmann
Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24246 posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Constructions illicites
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 21811 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 19925 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 14537 posée par Mme Esther Sittler
Procédures d'expulsion dans les cas d'occupations illicites de logements
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 11964 posée par Mme Corinne Bouchoux
Représentation des locataires par les associations de consommateurs en cas de litiges entre locataires et propriétaires
La question est caduque
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Question n° 27080 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété
La question est caduque