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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 11408 posée par M. Jean Faure
Livret de famille pour les couples non mariés dont l'un des conjoints est de nationalité européenne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04138 posée par M. Emmanuel Hamel
Travail pénitentiaire : hausse des rémunérations
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07479 posée par M. Fernand Tardy
Litiges entre une société civile immobilière et des personnes âgées
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 04830 posée par M. Alex Türk
Choix par les personnes âgées du tuteur chargé de gérer leurs biens
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 04271 posée par M. Edouard Le Jeune
Situation des enfants adoptés et des enfants légitimes
Réponse du ministère : Justice