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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12263 posée par M. Jacques Rocca Serra
Conséquences de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 11407 posée par M. Henri Collette
Application de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Consommation
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Question n° 07072 posée par M. Jean Huchon
Application de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Consommation