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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 04503 posée par M. Marcel Rainaud
Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04199 posée par M. Pierre-Yves Collombat
Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12132 posée par M. Roger Besse
Réaménagement des conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF)
Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance
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Question n° 11318 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Réaménagement des modalités d'attribution de l'ASF (allocation de soutien familial)
Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance
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Question n° 06846 posée par M. Michel Doublet
Traitement du divorce et de la séparation
Réponse du Ministère délégué à la famille
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 08341 posée par M. Roland Courteau
Versement des pensions alimentaires
La question est caduque