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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 10610 posée par M. Jacques Legendre
Problème juridique relatif aux dispositions du décret du 26 décembre 1994 pris pour application du code de la consommation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 09274 posée par M. Jean-Pierre Blanc
Politique européenne de la consommation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 22586 posée par M. Luc Dejoie
Progression du nombre de défaillances d'entreprises
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 26225 posée par M. Henri Goetschy
Suppression du Secrétariat d'Etat à la consommation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 26211 posée par M. François Dubanchet
Information des consommateurs de produits et services: délivrance des certificats de qualification
Réponse du ministère : Économie
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 00033 posée par M. Jacques Thyraud
Suppression du secrétariat d'état à la consommation
La question a été retirée