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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07235 posée par M. Jean Francou
"Loi Schielé": entrée en vigueur pour les collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 03263 posée par M. Paul Guillard
Prolifération des ateliers d'imprimerie intégrés dans les services des collectivités locales: conséquences
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00945 posée par M. René Chazelle
Opérations immobilières réalisées par les collectivités locales: compétence du cadastre
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 32714 posée par M. Georges Lombard
Collectivités locales: contraintes administratives
Réponse du ministère : Intérieur