Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
-
Question n° 06030 posée par M. Henri Bangou
Guadeloupe : politique de rigueur de la juridiction pénale
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 01401 posée par M. Paul Alduy
Critères des permissions de sortie des détenus
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 16254 posée par M. Charles Ornano
Transfert de détenus: délai
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 02118 posée par M. Henri Caillavet
Peines privatives de liberté: statistiques
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 27085 posée par M. Henri Caillavet
Peines secondaires infligées aux condamnés par l'administration pénitentiaire: respect de certaines garanties de procédure
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 39301 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Maintien du logement des personnes en détention provisoire
La question est caduque
-
Question n° 33742 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Maintien du logement des personnes en détention provisoire
La question est caduque
-
Question n° 13077 posée par M. Raymond Soucaret
Libération anticipée des détenus condamnés à la prison à perpétuité
La question est caduque
-
Question n° 04793 posée par M. Henri Caillavet
Contrainte par corps pour dettes: archaïsme
La question a été retirée