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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01242 posée par M. André Rabineau
Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle: conditions de fonctionnement
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 02802 posée par M. Jean Cluzel
Application de la loi sur la fiscalité directe locale
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 34087 posée par M. Guy Robert
Fiscalité directe locale: taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27001 posée par M. Joseph Raybaud
Taxe professionnelle: effets de la loi du 16 juin 1977
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 01269 posée par M. Jean-Marie Bouloux
Etablissements industriels: aménagement de la fiscalité directe locale
La question a été retirée