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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00436 posée par Mme Françoise Seligmann
Fonctionnement du dépôt et conditions de détention
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00437 posée par Mme Françoise Seligmann
Condition de détention entre la garde à vue et le défèrement devant un magistrat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23503 posée par Mme Françoise Seligmann
Conditions de détention entre la garde à vue et le défèrement devant un magistrat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23504 posée par Mme Françoise Seligmann
Fonctionnement du dépôt et conditions de détention
La question est caduque
Pertinence