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2 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0525G posée par Mme Laurence Rossignol
Violences urbaines et responsabilité parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 1142S posée par Mme Laurence Harribey
Article 1186 du code de procédure civile
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence