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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 0009A posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Droit à la protection de la vie privée
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 11356 posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Revaloriser le budget de la CNIL
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 11094 posée par M. Yves Détraigne
Réprimer le « sexting »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10881 posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10883 posée par M. Yves Détraigne
Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 11183 posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Réprimer le « sexting »
La question a été retirée
Pertinence