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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 51 trouvées
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Question n° 05540 posée par M. Jean-Marie Janssens
Plans de redressement relatifs aux exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 04869 posée par M. Rémy Pointereau
Procédures collectives relatives aux exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 01841 posée par M. Jean Louis Masson
Convocation de l'assemblée générale d'une société mise en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 20823 posée par M. Jean Louis Masson
Créances non fiscales des collectivités locales sur les entreprises en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 38736 posée par M. Gérard Longuet
Situation des créanciers de certaines charges d'agent de change mises en redressement judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38621 posée par M. Serge Mathieu
Rénovation du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36697 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des artisans ou commerçants en liquidation de biens
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 24969 posée par M. Rémi Herment
Quérabilité des créances de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24903 posée par M. Alex Türk
Droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence