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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 14758 posée par M. Patrick Chaize
Absence de services d'enquête spécialisés dans l'Ain
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 0212S posée par M. Cyril Pellevat
Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03736 posée par M. Jacques Oudin
Création d'une cour d'appel à Nantes (Loire-Atlantique)
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 03369 posée par M. Pierre Laffitte
Suppression des délais juridiques en cas de grèves postales
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 03205 posée par M. Pierre Laffitte
Création d'une Cour d'appel dans les Alpes-Maritimes
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26212 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
La question est caduque
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Question n° 25126 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
La question est caduque