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86 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 64 trouvées
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Question n° 18298 posée par M. Hervé Maurey
Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 17576 posée par M. Hervé Maurey
Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07455 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Modalités de détournement du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 03737 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03868 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 26066 posée par M. Jean Louis Masson
Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire
La question est caduque
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Question n° 24848 posée par M. Jean Louis Masson
Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire
La question est caduque
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Question n° 08236 posée par M. Hervé Maurey
Droit de préemption des communes
La question est caduque
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Question n° 25752 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption sur les fonds de commerce
La question est caduque
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Question n° 25578 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption par une commune
La question est caduque