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176 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 157 trouvées
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Question n° 19582 posée par M. Henri Cabanel
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
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Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14071 posée par M. Michel Fontaine
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 11976 posée par M. Michel Fontaine
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 11790 posée par M. Charles Guené
Droits d'enregistrement en cas de divorce
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 15117 posée par M. Hervé Maurey
Droits d'enregistrement de cessions immobilières
La question a été retirée
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Question n° 22565 posée par M. Claude Haut
Testament - partage et droit d'enseignement
La question est caduque
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Question n° 22436 posée par M. Bernard Plasait
Droit fixe pour l'enregistrement de tous les testaments
La question est caduque
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Question n° 10649 posée par M. Louis Souvet
Réduction des droits de mutation selon les zones
La question est caduque
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Question n° 10455 posée par M. Roland du Luart
Transmission d'entreprise : déduction des droits d'enregistrement
La question est caduque