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399 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 331 trouvées
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Question n° 17879 posée par Mme Françoise Férat
Suppression du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Réponse du Ministère de la culture
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Question n° 16565 posée par M. Richard Yung
Protection des dessins et modèles par le droit d'auteur
Réponse du Ministère de la culture
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Question n° 0813S posée par Mme Annick Billon
Protection des marques de territoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
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Question n° 0223S posée par M. Richard Yung
Éducation à la propriété intellectuelle
Réponse du Ministère de l'éducation nationale
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Question n° 02523 posée par Mme Laure Darcos
Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 68 trouvées
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Question n° 22567 posée par M. Jean-Pierre Decool
Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux
La question est caduque
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Question n° 18544 posée par M. Laurent Lafon
Remise en concurrence des titulaires d'accords-cadres multi-attributaires en matière de propriété intellectuelle
La question est caduque
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Question n° 18545 posée par M. Laurent Lafon
Attributaires des marchés publics de prestations de services professionnels en matière de propriété intellectuelle
La question est caduque
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Question n° 25318 posée par M. Jean Pierre Vogel
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et associations
La question est caduque
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Question n° 24993 posée par M. Richard Yung
Contrats de transmission des droits d'auteur
La question est caduque