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99 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 91 trouvées
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Question n° 02707 posée par M. Roland du Luart
Fiscalité des testaments
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 01696 posée par M. Bernard Plasait
Montant des droits sur les testaments
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 20324 posée par M. Bernard Barbier
Testaments
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 19219 posée par M. Georges Gruillot
Conditions testamentaires
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 15889 posée par M. Jean-Marc Pastor
Droits d'enregistrement des testaments
Réponse du ministère : Économie
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 22565 posée par M. Claude Haut
Testament - partage et droit d'enseignement
La question est caduque
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Question n° 06396 posée par M. René Régnault
Taxation des testaments-partages plus lourde que celle des testaments ordinaires
La question est caduque
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Question n° 02658 posée par M. Jacques Durand
Partage des biens par testament: éventuelle modification de la législation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 26704 posée par M. Jacques-Richard Delong
Testaments-partages: droits d'enregistrement, modification de la législation
La question est caduque
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Question n° 26768 posée par M. Henri Portier
Enregistrement des testaments
La question est caduque