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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 20182 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 18983 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 12517 posée par M. Gérard Bailly
Évolution de la présomption de légitime défense
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1515S posée par Mme Christiane Demontès
Centres EPIDE
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative
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Question n° 0348G posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Affaires des moines de Tiberine
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 11209 posée par M. Grégory Blanc
Violences sexistes, sexuelles ou racistes dans l'armée et utilisation de l'article 698-1 du code de procédure pénale
En attente de réponse du Ministère de la justice