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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/05/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

  1. Question n° 0261S posée par Mme Brigitte Lherbier

    Impossibilité pour un policier municipal de consulter les fichiers adéquats

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  2. Question n° 20933 posée par M. Alain Joyandet

    Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Moyenne

  3. Question n° 1387S posée par M. Alain Gournac

    Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'aide aux victimes

    Pertinence Forte

  4. Question n° 14876 posée par M. Hervé Maurey

    Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Moyenne

  5. Question n° 13467 posée par M. Hervé Maurey

    Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Moyenne

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Questions sans réponse

5 question

  1. Question n° 22905 posée par M. Alain Houpert

    Accès aux fichiers d'immatriculation pour la police municipale

    La question est caduque

    Pertinence Forte