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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21865 posée par M. François Commeinhes
Nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01310 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques sur les décisions rendues entre 2000 et 2006 par la Cour de discipline budgétaire et financière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 22141 posée par M. Gérard Dériot
Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 20650 posée par M. Jacques Mahéas
Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs
La question est caduque