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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 06065 posée par Mme Marie Mercier
Situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04114 posée par Mme Marie Mercier
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 10025 posée par Mme Marie Mercier
Accès des mineurs enfermés à l'enseignement
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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Question n° 19378 posée par Mme Marie Mercier
Statut des collaborateurs occasionnels du service public de la justice
La question est caduque