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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06209 posée par M. Alain Joyandet
Peines infligées aux auteurs d'accidents graves de la route
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19584 posée par M. Alain Joyandet
Règles de déontologie applicables aux avocats
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19586 posée par M. Alain Joyandet
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 21432 posée par M. Alain Joyandet
Tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 11747 posée par M. Alain Joyandet
Précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25147 posée par M. Alain Joyandet
Situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul
La question est caduque