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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0265G posée par Mme Muguette Dini
Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 2309G posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Violences contre les élus
Réponse du Ministère de la justice